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Q & A - Congé syndical payé à l'ACIA

ACIA : les militants et militantes pourront participer aux activités syndicales sans interruption de paie

L’objectif de transformer le congé non payé pour affaires syndicales en congé payé que l’employeur nous facture après coup est d’éviter que les membres ne subissent d’interruption de paie en raison de leurs activités syndicales. Grâce à ce système simple, les militants et les militantes ne subiront pas d’interruption de paie ou de conséquences négatives sur leur pension lorsqu’ils prennent un congé pour affaires syndicales.

Questions et réponses

Quels sont les types de congés pour affaires syndicales visés par le nouveau système (vous prenez un congé payé et l’employeur facture le syndicat)?

Le paragraphe 13.14 précise les activités syndicales pour lesquelles il n’y aura pas d’interruption de paie, à savoir :

  • 13.02 : représentation de l’AFPC en cas d’intervention ou de demande d’accréditation
  • 13.09 : séances de négociations contractuelles
  • 13.10 : réunions préparatoires aux négociations contractuelles
  • 13.12 : réunions du conseil d’administration, réunions du conseil exécutif et congrès
  • 13.13 : cours de formation des représentants.

IMPORTANT : Les membres qui participent à une activité de l’AFPC et présentent une demande de congé en vertu des clauses ci-dessus ne doivent plus soumettre de demande de remboursement pour perte de salaire dans le portail Dépenses des membres. Seules les autres dépenses peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.

Comment présenter une demande de congé pour affaires syndicales avec le nouveau système?

  • Vous recevrez une lettre de l’AFPC ou de l’Élément autorisant votre participation à l’activité syndicale pour laquelle un congé payé doit être demandé.
  • Vous devez saisir la demande au système de gestion des congés, inscrire le code 641 et soumettre la copie électronique de la lettre à votre gestionnaire délégué.
  • Vous devez également inscrire l’information suivante dans la boîte de commentaires du système de gestion des congés : o titre de l’activité syndicale
    • numéro d’activité/code d’identification
    • clause applicable de la convention collective.
  • La demande de congé est soumise au gestionnaire délégué.
  • L’employeur utilise ensuite cette information pour facturer à l’AFPC ou à l’Élément la perte de salaire.

Quels types de congés ne sont pas visés par cette entente?

Les congés payés pour affaires syndicales existants ne sont pas visés par cette entente, ni les congés non payés liés aux griefs. Plus précisément :

  • 13.03 : membre cité comme témoin par la CRLESPF, intervention ou accréditation
  • 13.04 : représentation de l’AFPC, arbitrage, CIP ou MSRD
  • 13.05 : membre cité comme témoin, commission d’arbitrage, CIP ou MSRD
  • 13.06 : parties et témoins, arbitrage
  • 13.07 et 13.08 : griefs
  • 13.11 : réunions avec la direction

Notez que le remboursement en vertu des clauses ci-dessus demeure inchangé.

La rémunération liée aux négociations et aux conférences sur la négociation durant les jours de repos est-elle touchée par ce changement?

Non, la nouvelle facturation ne touche pas la rémunération durant un jour de repos. Ces journées continuent d’être rémunérées conformément aux lignes directrices sur les dépenses liées à la négociation.

Je prends des congés annuels ou des congés compensatoires pour participer aux activités de l’AFPC. Ces changements me touchent-ils?

Oui. Les membres qui utilisent un congé annuel ou un congé compensatoire pour participer à une activité syndicale doivent maintenant présenter une demande de congé approuvée pour justifier tout congé avec perte de salaire remboursable. Les formulaires doivent être numérisés et transmis à l’adresse Finance-info-Finance@psac-afpc.com, en indiquant, dans l’objet du courriel, le numéro de la demande (figurant dans le courriel de confirmation après envoi de la demande).

Que dois-je faire si, à la dernière minute, je dois annuler ma participation quand j'ai déjà fait la demande de congé à mon employeur?

Il se peut qu’un membre ne puisse participer à une activité syndicale en raison de la maladie ou de circonstances imprévues. En pareil cas, il lui incombe de modifier sa demande de congé dans le système de gestion des congés. Seul le congé réellement utilisé par le membre doit être inscrit dans le système afin que l’AFPC soit facturée correctement pour la perte de salaire.