Q & A - Congé syndical payé à Parcs Canada

Parcs Canada : les militants et militantes peuvent participer aux activités syndicales sans interruption de paie

Mécanisme de recouvrement des coûts associés aux congés pour activité syndicales

Le congé syndical sans solde est converti à un système par lequel l’Agence met le membre en congé payé pour ensuite facturer l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), le Syndicat des employées et employés nationaux (SEN) ou l’Union canadienne des employés des transports (UCET) afin d’éviter que les membres subissent une interruption de paie en raison de leurs activités syndicales. Ce problème a été engendré par le système de paie actuel. En tant que tel, la convention la plus récente inclut du langage qui transforme le processus en un système de facturation. Ce processus est en vigueur à compter du 1er août 2018.

Questions et réponses

Quels sont les types de congés pour affaires syndicales visés par le nouveau système (membre prend un congé payé et l’employeur facture le syndicat) ?

Article 13 de la convention collective, et plus précisément le paragraphe 13.15, explique les activités syndicales pour lesquelles il n’y aura pas d’interruption de paie, c’est-à-dire :

  • paragraphe 13.02 (demandes d’accréditation, comparutions et interventions)
  • paragraphe 13.09 (séances de négociations contractuelles)
  • paragraphe 13.10 (réunions préparatoires aux négociations contractuelles)
  • paragraphe 13.12 (réunions de l’Alliance et conventions)
  • paragraphe 13.13 (cours de formation des représentants)

IMPORTANT : À compter du 1er août, les membres qui participent à une activité de l’AFPC en vertu des paragraphes ci-dessus ne doivent plus soumettre de demande de remboursement pour perte de salaire dans le portail Dépenses des membres. Seules les autres dépenses peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.

Comment puis-je demander un congé pour affaires syndicales dans le cadre du nouveau système ?

Pour les événements applicables à compter du 1er août, les membres recevront une lettre d’autorisation syndicale du bureau national de l’AFPC, ou de l’un des Éléments (SEN, UCET) qui organise l’événement, autorisant leur participation à l’activité syndicale pour laquelle un congé payé doit être demandé. Le membre complétera un formulaire de demande de congé en utilisant le code 641 ainsi que la Lettre d’autorisation du syndicat à son gestionnaire délégué. Le membre inscrira l’information suivante dans la boîte de commentaires sur le formulaire de demande de congé :

  • titre de l’activité syndicale et du numéro d’activité ;
  • code d’identification syndicale ;
  • paragraphe applicable de la convention collective.

Le formulaire de demande de congé et la Lettre d’autorisation du syndicat sont soumis au gestionnaire délégué pour approbation. Les renseignements contenus dans la demande de congé et dans la Lettre d’autorisation du syndicat seront utilisés par l’Agence pour facturer le bureau national de l’AFPC ou l’un des Éléments (SEN, UCET) pour la perte de salaire.

Quels types de congés ne sont pas visés par cette entente?

Les congés payés pour affaires syndicales existants ne sont pas visés par cette entente, ni les congés non payés liés aux griefs. Plus précisément, les congés couverts par les paragraphes suivant ne sont pas couverts par ce nouveau processus :

  • paragraphe 13.03 (employé-e cité comme témoin par la Commission des relations de travail dans la fonction publique)
  • paragraphe 13.04 (employé-e qui représente l'Alliance devant un conseil d'arbitrage, une commission de l’intérêt public ou lors du processus de gestion informelle des conflits)
  • paragraphe 13.05 (employé-e cité comme témoin par un conseil d'arbitrage, par une commission de l’intérêt public ou lors du processus de gestion informelle des conflits)
  • paragraphe 13.06 (employé-e qui est une partie et/ou témoin à un arbitrage)
  • paragraphe 13.07 et 13.08 (griefs)
  • paragraphe 13.11 (réunions avec la direction)

Veuillez noter que les paragraphes ci-dessus demeurent inchangés pour ce qui est des processus de remboursement.

Notez que le remboursement en vertu des clauses ci-dessus demeure inchangé.

La rémunération liée aux négociations et aux conférences sur la négociation durant les jours de repos est-elle touchée par ce changement ?

Non, la nouvelle facturation ne touche pas la rémunération durant un jour de repos. Ces journées continuent d’être rémunérées conformément aux lignes directrices sur les dépenses liées à la négociation.

Règlement 15, paragraphe 2.6 : Rémunération − Conférences sur la négociation et négociations
Les membres d’une équipe sont rémunérés pour le travail ou le déplacement un jour de repos à leur taux horaire normal jusqu’à concurrence d’un nombre d’heures maximal établi au prorata à partir de leur moyenne d’heures hebdomadaire.

Je prends des congés annuels ou des congés compensatoires pour participer aux activités de l’AFPC. Ces changements me touchent-ils?

Oui. Les membres qui utilisent un congé annuel ou un congé compensatoire pour participer à une activité syndicale doivent maintenant présenter une demande de congé approuvée pour justifier tout congé avec perte de salaire remboursable. Les formulaires doivent être numérisés et transmis à l’adresse Finance-info-Finance@psac-afpc.com, en indiquant, dans l’objet du courriel, le numéro de la demande (figurant dans le courriel de confirmation après envoi de la demande).

Que dois-je faire si, à la dernière minute, je dois annuler ma participation quand j'ai déjà fait la demande de congé à mon employeur?

Il se peut qu’un membre ne puisse participer à une activité syndicale en raison de la maladie ou de circonstances imprévues. En pareil cas, il lui incombe de modifier sa demande de congé dans le système de gestion des congés. Seul le congé réellement utilisé par le membre doit être inscrit dans le système afin que l’AFPC soit facturée correctement pour la perte de salaire.