Normes minimales pour les réunions syndicales-patronales

Généralités

  • Les réunions conjointes doivent avoir lieu pendant les heures de travail.

  • Les représentantes et représentants du syndicat doivent toucher leur plein salaire pour les réunions conjointes et disposer de temps rémunéré pour préparer ces réunions et en assurer le suivi.

  • Les deux parties doivent faire preuve de bonne foi et de bonne volonté. La réunion ne doit pas servir à d’autres fins que celles déjà prévues. Et surtout, il ne s’agit pas de s’en tenir seulement à respecter les exigences de la loi ou de la convention collective.

  • Les parties doivent partager toute information habituellement essentielle à une participation significative et fructueuse à une réunion conjointe, tout en s’assurant que les exigences de confidentialité sont respectées.

  • Les deux parties doivent être bien préparées pour les réunions conjointes et prêtes à en appliquer les conclusions. 

Comité mixte

  • Le mandat d’un comité mixte doit être défini par l’ensemble de ses membres.

  • Des objectifs clairs doivent être fixés dès le début.

  • Les participantes et participants doivent avoir un mandat clair, pouvoir influencer les conclusions et avoir intérêt à mettre en œuvre les mesures convenues par tous.

  • Le respect mutuel de l’opinion de toutes les parties est essentiel au succès des réunions conjointes.

  • Une formation pertinente doit être offerte aux membres d’un comite mixte.

  • Les représentantes et représentants du syndicat doivent disposer de temps rémunéré pour assumer leurs responsabilités en tant que membres d’un comité mixte, y compris la préparation des réunions, la mise en oeuvre des conclusions et la consultation des membres si nécessaire.

  • Il faut prévoir le temps, les ressources et le soutien nécessaires pour les comités mixtes.

  • Si possible, les parties doivent mettre au point des plans et des stratégies à court et à long terme pour les comités mixtes.

  • Lorsque les parties sont incapables d’en arriver à une entente, leurs positions respectives doivent être bien comprises et tout terrain d’entente ou toute proposition de règlement doivent être clairement définis et couchés sur papier avant la fin de la réunion. 

  • Les parties doivent arriver aux séances de comité mixte bien préparées, notamment, à soumettre des propositions à la discussion, à examiner des propositions et à y opposer des réponses et/ou des solutions de rechange éclairées, et à offrir des conseils constructifs sur les étapes nécessaires à l’atteinte des objectifs conjoints visés par des propositions.

 

  • Lorsqu’un comité mixte n’en arrive pas à une entente, les participantes et participants doivent en être tenus responsables.