État des négociations – Banque du Canada

La convention collective précédente a expiré en décembre 2024.

Nous demeurons optimistes quant à la possibilité de régler les principaux enjeux en suspens à la table de négociation sans avoir recours à la grève. Toutefois, nous nous préparons à une éventuelle grève, car la meilleure façon d’éviter une grève est d’être prêts à en faire une.

La prochaine séance de négociation est prévue le 22 juin 2026.

La convention collective actuelle a expiré en décembre 2024.

Les dispositions de la convention collective continuent de s’appliquer après son expiration et jusqu’à la signature d’une nouvelle convention collective. Cependant, une fois qu’une grève est déclenchée, la convention collective cesse d’être en vigueur.

Nous serons en position légale de grève à compter du 23 juin à 0 h 01 (HAE). Cela ne signifie pas que nous déclencherons immédiatement une grève.

Le Comité régional de coordination stratégique (CRCS) coordonne toutes les ressources et activités de l’AFPC en appui aux équipes de négociation et, le cas échéant, en cas de grève. Des membres de chaque équipe de négociation siègent à ce comité.

Le CRCS évaluera les différentes options stratégiques et tiendra compte de l’évolution des négociations avant de formuler une recommandation à la présidence nationale, qui détient, en vertu de la Constitution de l’AFPC, le pouvoir de déclencher une grève.

Afin de recevoir les plus récentes informations concernant une éventuelle grève, il est essentiel que nous ayons votre adresse courriel personnelle (non professionnelle) et votre numéro de téléphone cellulaire personnel.

Voici quelques exemples :

• Grève stratégique : arrêt de travail impliquant environ 10 % de l’unité de négociation dans des lieux clés où l’impact sera le plus important.
• Grève tournante : série de débrayages surprises d’une journée dans des lieux stratégiques.
• Lock-out (mise en lock-out) : situation où l’employeur empêche les membres de travailler alors qu’ils sont en position légale de grève.
• Grève générale : arrêt de travail de tous les membres de l’AFPC au sein d’une unité de négociation donnée.

Les grèves menées par les membres de l’AFPC dans le passé ont permis d’obtenir d’importantes améliorations dont les membres bénéficient encore aujourd’hui.

• 1980 : des dizaines de milliers de membres de l’AFPC ont fait la grève contre le gouvernement libéral de Pierre Trudeau, ce qui a mené à l’obtention du congé de maternité et, peu après, de l’indemnité complémentaire de 93 %.
• 1991 : la plus importante grève de l’histoire canadienne à l’époque a permis d’obtenir des gains majeurs en matière de sécurité d’emploi grâce à ce qui est aujourd’hui la Directive sur le réaménagement des effectifs.
• 2001 : la campagne des « mercredis sans travail » contre le gouvernement Chrétien a mené à la conversion automatique des employés nommés pour une période déterminée en employés permanents après trois ans de service, ainsi qu’à la création du Programme conjoint d’apprentissage.
• 2021 : les membres du groupe FB ont mené une grève du zèle d’une journée et obtenu une augmentation salariale de 8 %, une meilleure protection contre les mesures disciplinaires excessives, des améliorations aux congés et une indemnité de repas payée pour les agents en uniforme.
• 2022 : 170 membres du Bureau du vérificateur général à Ottawa ont mené une grève de 128 jours qui a permis de moderniser leur grille salariale et d’obtenir un congé payé pour violence familiale.
• 2023 : des dizaines de milliers de membres de l’AFPC au Conseil du Trésor et à l’Agence du revenu du Canada ont obtenu une meilleure entente salariale, un paiement forfaitaire ouvrant droit à pension, de meilleures protections en matière de télétravail, des améliorations aux congés, des protections contre la sous-traitance, des milieux de travail plus sécuritaires et inclusifs ainsi que des protections liées à l’ancienneté.

Non. Si vous faites partie d’une unité de négociation en grève et que vous n’avez pas été désigné comme travailleur essentiel, vous ne pouvez pas travailler pendant la grève.

Les membres qui tentent de travailler pendant une grève affaiblissent la position du syndicat et risquent de prolonger la grève ou de réduire les gains obtenus lors du règlement.

La Constitution de l’AFPC prévoit des mesures disciplinaires pouvant inclure :

« une amende équivalant au montant de la rémunération quotidienne gagnée par le membre, multiplié par le nombre de jours où le membre a franchi la ligne de piquetage, effectué du travail pour l’employeur ou accompli volontairement du travail visé par la grève. »

Si vous constatez qu’un membre ne respecte pas les moyens de pression, discutez avec lui afin de vous assurer qu’il comprend la situation, les attentes et les enjeux. Lorsque nous agissons ensemble, nous exerçons une pression maximale sur l’employeur, ce qui peut mener à une grève plus courte et à un meilleur règlement.

Votre employeur est tenu de vous verser la rémunération correspondant à la dernière période de paie travaillée avant le début de la grève.

Par la suite, l’employeur peut suspendre votre rémunération jusqu’à la fin du conflit de travail.

• Les interdictions d’effectuer des heures supplémentaires et les moyens de pression de type « travail selon les règles » ne donnent pas droit à l’indemnité de grève, puisque le travail n’est pas entièrement retiré.
• L’indemnité de grève est régie par le Règlement 6 de la Constitution de l’AFPC. Pour y être admissibles, les membres doivent fournir un minimum de quatre heures d’activités de soutien à la grève par jour.
• Les membres qui travaillent habituellement 20 heures ou plus par semaine recevront 100 $ par jour, jusqu’à concurrence de 500 $ par semaine civile.
• Les membres qui travaillent habituellement moins de 20 heures par semaine recevront 70,66 $ par jour, jusqu’à concurrence de 353,30 $ par semaine civile.  

L’AFPC traitera les indemnités de grève chaque semaine et les paiements seront émis sous forme de chèques.

Non.

L’Agence du revenu du Canada ne considère pas l’indemnité de grève comme un revenu imposable

Non.

Pour recevoir l’indemnité de grève, il faut être membre du syndicat en règle.

Toutefois, des cartes d’adhésion seront disponibles sur toutes les lignes de piquetage. Dès qu’un membre Rand signe une carte d’adhésion, il devient immédiatement admissible à l’indemnité de grève.

Les membres Rand n’ont pas officiellement adhéré au syndicat ni été inscrits auprès de l’AFPC, mais ils versent tout de même des cotisations syndicales conformément à la formule Rand, issue d’une décision rendue en 1946 par le juge Ivan Rand de la Cour suprême du Canada.

Votre syndicat dispose de plusieurs mécanismes de soutien afin d’aider les membres pendant une grève.

Lors d’une grève générale, chaque membre qui participe aux activités de grève et aux lignes de piquetage recevra une indemnité de 100 $ par jour, non imposable.

Avant une éventuelle grève, nous encourageons les membres à établir un plan financier, notamment en :

• communiquant avec leur institution financière pour discuter de la consolidation ou de la renégociation de prêts;
• demandant un allègement des intérêts sur les prêts ou l’hypothèque pendant la durée de la grève;
• constituant une épargne d’urgence;
• achetant certains produits alimentaires en vrac à l’avance;
• explorant des sources de revenus temporaires;
• vérifiant si leur carte de crédit offre une protection permettant de couvrir les paiements minimums en cas de grève ou de lock-out.

L’AFPC dispose également d’un Fonds d’aide en cas de difficultés financières liées à une grève destiné aux membres gravement touchés par une grève ou un lock-out de plus de deux semaines.

Ce fonds offre une aide financière lorsque toutes les autres options ont été épuisées.

Le fonds est administré à l’échelle nationale par l’AFPC, tandis que les régions reçoivent et évaluent les demandes avant de formuler des recommandations.

Les membres pourraient devoir fournir des documents financiers supplémentaires pour appuyer leur demande.

Les périodes durant lesquelles un membre participe à une grève peuvent ne pas être reconnues comme du service ouvrant droit à pension.

De plus, ces périodes ne peuvent pas être rachetées ultérieurement.

Toutefois, elles ne sont pas considérées comme une interruption de service aux fins du calcul des cinq meilleures années consécutives de rémunération.

L’effet principal d’une grève sur la pension est de reporter, d’un nombre de jours équivalent à la durée de la grève, la date à laquelle le membre accumule les années de service nécessaires pour être admissible à une pension.

Pour les membres dont les jours de grève ne se situent pas dans leurs cinq meilleures années salariales, il n’y aura aucune incidence sur le salaire moyen utilisé pour calculer la pension.

Le salaire moyen servant au calcul de la pension est toujours basé sur les cinq meilleures années consécutives de service ouvrant droit à pension. Toute perte salariale causée par une grève durant cette période est compensée en prolongeant la période de calcul afin d’inclure cinq années complètes de gains rémunérés.

Par exemple, si un membre a participé à une grève pendant dix jours au cours de cette période, son salaire moyen sera calculé à partir des gains réalisés durant ses cinq meilleures années consécutives plus dix jours.

Les membres qui envisagent de prendre leur retraite devraient obtenir un relevé précis de leur service ouvrant droit à pension avant de fixer leur date de départ afin de s’assurer qu’ils satisfont aux exigences du régime de retraite.

L’employeur peut décider d’annuler votre congé, même s’il a déjà été approuvé, puisqu’aucune convention collective n’est en vigueur pendant une grève

Les employés appartenant à l’unité de négociation en grève qui sont en congé de maladie ou en « autre congé avec ou sans rémunération » avant le début de la grève pourraient être autorisés à poursuivre leur congé, sous réserve de fournir une preuve satisfaisante et continue qu’ils satisfont aux conditions d’octroi du congé. Toutefois, l’employeur peut choisir d’annuler le congé, puisqu’aucune convention collective n’est en vigueur pendant une grève.

Votre droit au congé de maternité ou parental est établi par la loi et continue donc pendant la période d’une grève.

Cependant, votre droit au complément de salaire est prévu par la convention collective, et comme aucune convention collective n’est en vigueur pendant une grève, l’employeur pourrait donc choisir de ne pas verser ce complément.

Si vous occupez un poste intérimaire à l’extérieur de l’unité de négociation, vous n’êtes pas admissible à participer au vote de grève ni à prendre part à une action de grève.

Seul l’employeur peut mettre fin à un poste intérimaire. Vous continuerez à occuper votre poste intérimaire pendant la grève, sauf instruction contraire de l’employeur. Si vous décidez de revenir à votre poste d’attache, vous pourriez faire l’objet de mesures disciplinaires, particulièrement si le poste intérimaire relève d’un autre agent négociateur.

Une grève ne constitue pas une interruption de service et n’aura pas d’incidence sur votre contrat. Si vous êtes un employé à durée déterminée ayant plus de trois mois de service, vous êtes membre du syndicat et êtes couvert par la convention collective. Par conséquent, vous êtes tenu de respecter le piquet de grève.

Oui. Les apprentis et les membres en formation linguistique doivent informer l’employeur qu’ils sont en grève les jours où une grève légale est en cours, et ne pas participer à une formation dans un établissement où des membres de l’AFPC sont en grève. Comme pour les autres travailleurs, les membres doivent participer à des activités liées à la grève pendant un minimum de quatre heures par jour afin d’être admissibles aux indemnités de grève.

L’AFPC s’engage à s’assurer que les membres soient informés et préparés à une éventuelle grève. Nous avons lancé des formations de grève pour tous les membres afin que nous soyons prêts à tout scénario possible. Communiquez avec votre exécutif de section locale pour vous inscrire aux formations de grève.

Nous organisons déjà des activités pour montrer à l’employeur que nous sommes déterminés à obtenir une entente équitable. Ces activités peuvent commencer à petite échelle, puis prendre de l’ampleur et devenir des actions à plus grande visibilité. Consultez votre babillard syndical et assurez-vous de vérifier régulièrement votre courriel personnel pour rester informé des événements et des activités. En démontrant notre force dès maintenant, nous pourrions éviter une grève. C’est pourquoi il est important de participer autant que possible aux rassemblements, événements et actions.

Voici quelques exemples d’actions en milieu de travail :

• Encourager les membres à porter des autocollants « Alerte grève » et à afficher d’autres outils de mobilisation dans le milieu de travail
• Faire la promotion des formations de grève dans et autour du bureau (ou de l’environnement de travail numérique)
• Tenir des réunions de membres en milieu de travail pour informer et organiser
• Organiser de grands rassemblements à l’heure du dîner, à l’extérieur du lieu de travail ou en ligne
  

S’impliquer et passer à l’action sont essentiels alors que nous poursuivons notre objectif d’obtenir une convention équitable. Préparez-vous, mobilisez-vous, restez engagé et prêt à agir :

Lisez nos mises à jour sur la négociation et familiarisez-vous avec les enjeux principaux Participez aux activités de mobilisation, aux actions, aux séances d’information, aux lunch-and-learn et aux ateliers Communiquez avec votre section locale pour vous impliquer