Banque du Canada : FAQ sur les votes de grève

La convention collective a expiré en décembre 2021, et les parties ont entamé les pourparlers en 2022. Les équipes de négociation ont tenu 33 jours de pourparlers depuis le 23 février 2022.

En octobre 2023, on a déposé une demande de conciliation auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Comme il n’y a pas eu de progrès durant la conciliation, on a lancé un vote de grève pour intensifier nos moyens de pression et obtenir une entente juste et équitable pour les membres de la section locale 71250.

On a bon espoir que les principales questions en suspens pourront être résolues sans qu’on ait à recourir à la grève. Cependant, la meilleure façon d’éviter une grève est de bien s’y préparer.

Les prochains pourparlers auront lieu les 19, 20 et 21 décembre.

Parmi les principales revendications, citons des augmentations salariales qui suivent la tendance observée au Conseil du Trésor et une structure salariale équitable assortie d’une grille salariale. Les agentes et agents de sécurité à la Banque du Canada cherchent aussi à résoudre les problèmes liés à la sous-traitance, au travail en solitaire et à la charge de travail.

Depuis le début des négos en février 2022, les membres de la section locale 71250 n’ont cessé de se battre pour obtenir une entente à la hauteur de leur travail, soit celui de protéger et de défendre la direction et le personnel de la Banque, ainsi que l’économie du Canada, avec tous les risques que cela comporte.

• Autres principales revendications
  
  • On veut des augmentations salariales qui tiennent compte du coût croissant de la nourriture, du logement et des services de garde. Moins que ça équivaudrait à une baisse de salaire. L’employeur propose une augmentation de 2 % pour 2022 et 2023, deux années au cours desquelles l’inflation est montée en flèche au Canada.
    
  • On veut une protection contre la sous-traitance afin d’éviter les mises à pied, ainsi qu’un engagement de l’employeur à ne pas confier en sous-traitance le travail de nos membres.
    
  • On veut régler les problèmes de sécurité liés au travail en solitaire. Les membres ne devraient pas travailler seuls, et on demande à l’employeur de s’engager à résoudre ce problème. Le lieu de travail sera ainsi plus sûr, non seulement pour nos membres, mais aussi pour toutes les autres personnes qui travaillent à la Banque

La convention collective est échue depuis décembre 2021.

Les modalités de la convention collective continuent de s’appliquer jusqu’à la signature d’une nouvelle entente, mais elles ne sont plus en vigueur après le déclenchement d’une grève.

Le vote de grève, c’est un bon moyen d’accentuer la pression sur l’employeur afin de conclure un bon contrat de travail. En votant pour la grève, vous autorisez l’AFPC à exercer des moyens de pression qui pourraient aller jusqu’au débrayage si l’employeur ne répond pas à nos revendications.

La grève n’est jamais notre premier recours, et le vote ne signifie pas nécessairement qu’on va débrayer. Malgré tout, un solide mandat de grève montre qu’on est prêts à se battre et nous donne le poids nécessaire pour négocier la meilleure entente possible. S’il faut exercer des moyens de pression sur l’employeur pour décrocher un bon contrat de travail, alors c’est exactement ce qu’on fera.

Vous devez participer à une assemblée d’information pour pouvoir voter. Pour vous inscrire, vous aurez besoin d’un identifiant qui vous sera envoyé à votre courriel personnel. Si on n’a pas votre courriel personnel dans nos dossiers, on vous enverra l’identifiant par la poste.

Si vous n’avez pas reçu l’identifiant que vous a envoyé l’AFPC par courriel personnel ou par la poste, vous devrez peut-être mettre à jour vos coordonnées avant de pouvoir voter.

Le jour de l’assemblée, vous recevrez un message vous rappelant de vous connecter avec le lien qui a servi à vous inscrire. Si vous ne recevez pas le courriel, vous pouvez quand même vous connecter avec le lien d’inscription. Au moment de la connexion, l’option Rejoindre la réunion s’affichera à côté de la réunion de votre choix.

N’oubliez pas de vous connecter au moins 30 minutes avant le début de l’assemblée parce que les retardataires ne seront pas admis quand elle sera commencée. Si vous ne voyez pas l’option Rejoindre la réunion en vous connectant, vous devrez peut-être attendre un peu ou actualiser la page en raison de la forte demande.

Lorsque vous aurez participé à l’une des assemblées d’information, vous pourrez voter en ligne. Il y aura des mesures d’adaptation si vous en avez besoin.

Si vous participez à une assemblée virtuelle, vous devrez ouvrir une session en ligne vous-même plutôt que d’y assister en groupe, pour qu’on puisse bien attester votre participation et vous permettre de voter.

Tous les membres de l’unité de négociation ont le droit de voter, même s’ils sont en congé payé ou sans solde. Cela comprend les congés parentaux, les congés d’invalidité de longue durée et les congés de maladie.

Pour obtenir un mandat de grève, il faut un vote à majorité simple, soit 50 % + 1 des membres de votre unité de négociation qui se prononcent en faveur de la grève.

Les pourparlers reprendront les 19, 20 et 21 décembre.

S’il n’y a toujours pas d’entente et que les membres confient à l’AFPC un mandat de grève, le syndicat a le droit de débrayer à compter de la fin de la période de vote, soit le 18 décembre à 12h00. La grève ne sera pas nécessairement déclenchée à ce moment-là. Légalement, le syndicat a 60 jours à compter de l’obtention d’un mandat de grève pour débrayer, en l’occurrence, du 9 janvier au 16 février 2024.

Le Comité régional de coordination de la stratégie (CRCS) coordonne toutes les ressources et les activités de l’AFPC pour soutenir les équipes de négociation dans l’éventualité d’une grève. Siègent à ce comité des membres des équipes de négo. Le CRCS évaluera toutes les options en tenant compte de l’évolution des négociations avant de présenter sa recommandation au président national qui, en vertu des Statuts de l’AFPC, est la seule personne autorisée à déclencher une grève.

Assurez-vous de nous fournir votre adresse courriel et votre numéro de cellulaire personnels afin de recevoir les mises à jour sur la grève.

Voici quelques exemples de moyens de pression :

• Grève stratégique : arrêt de travail à des endroits stratégiques observé par 10 % des membres de l’unité de négociation.  
• Grève tournante : succession stratégique d’arrêts de travail surprises d’une journée à divers endroits.  
• Lockout : refus de l’employeur de fournir du travail à des syndiqués alors qu’ils sont en position de grève légale. 
• Grève générale : arrêt de travail de tous les membres d’une unité de négociation.

Les grèves qu’a menées l’AFPC ont débouché sur d’importantes améliorations dont profitent encore nos membres.

• En 1980, à l’époque de Pierre Elliott Trudeau, des dizaines de milliers de membres ont débrayé pour obtenir un congé de maternité payé – un gain historique. Peu de temps après, on obtenait des prestations complémentaires permettant à la mère de toucher 93 % de son salaire habituel.
  
  
  • En 1991, nos membres ont déclenché la plus importante grève de l’histoire du pays. Le résultat : une plus grande sécurité d’emploi grâce à ce qui est aujourd’hui la Directive sur le réaménagement des effectifs.
    
    
  • En 2001, les « mercredis chômés », des grèves sporadiques contre les libéraux de Jean Chrétien, ont incité le Conseil du Trésor à dorénavant accorder la permanence aux employés à contrat après trois ans de service. Ces grèves ont aussi mené à la création du Programme d’apprentissage mixte, qui a nettement amélioré la lutte contre la discrimination et le harcèlement, et accru l’importance accordée à la santé mentale en milieu de travail.
    
    
  • En 2021, les membres du groupe FB ont fait une grève du zèle d’une journée. Résultat? Des augmentations de salaire de 8 %, une meilleure protection contre les mesures disciplinaires excessives, la bonification de différents congés et une indemnité de repas pour le personnel en uniforme.
    
    
  • En 2022, 170 membres au Bureau du vérificateur général à Ottawa ont débrayé pendant 128 jours, une longue et difficile grève qui lui a permis d’exercer une pression énorme sur l’employeur et qui leur a ultimement permis d’obtenir, entre autres, la révision de leur grille salariale et un congé payé pour cause de violence familiale.
    
  • En 2023, des dizaines de milliers de nos membres au Conseil du Trésor et à l’Agence du revenu du Canada ont fait la grève. Celle-ci a abouti à de meilleurs salaires, un montant forfaitaire ouvrant droit à pension, de meilleures protections pour le télétravail, de meilleures dispositions en matière de congés, des protections contre la sous-traitance, des milieux de travail plus sécuritaires et inclusifs, et une protection de l’ancienneté.

Non. Si vous faites partie d’une unité de négociation en grève et que vous n’occupez pas un poste essentiel, vous ne pouvez pas travailler pendant la grève. Autrement, vous pourriez affaiblir la position du syndicat et faire en sorte que la grève dure plus longtemps ou qu’on finisse par signer une entente moins avantageuse.

Il en va de même pour les membres en télétravail. Continuer à faire du télétravail revient à franchir la ligne de piquetage, ce qui constitue une violation de l’article 25 des Statuts de l’AFPC.

Les Statuts de l’AFPC prévoient des mesures disciplinaires à l’encontre des membres, notamment : « une pénalité qui équivaut au montant de la rémunération quotidienne reçue par le membre, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels le membre a franchi la ligne de piquetage, effectué du travail pour le compte de l’employeur ou effectué volontairement du travail des grévistes ».

Si vous remarquez qu’un membre ne respecte pas la grève, assurez-vous qu’il est au courant de la situation et des conséquences possibles de ses actes. Plus on est unis, plus on peut serrer la vis au gouvernement, ce qui nous permettra de conclure la grève rapidement et dans des conditions favorables.

Votre employeur est tenu de vous payer pour la dernière période de paie effectuée avant la grève. Ensuite, l’employeur peut suspendre votre salaire jusqu’à la fin de la grève.

• Le Règlement 6 des Statuts de l’AFPC décrit les modalités de versement des indemnités pour les grèves générales et les grèves stratégiques. Pour y avoir droit, vous devez participer à la grève pendant au moins quatre heures chaque jour.
  
  Si vous travaillez au moins 20 heures par semaine, vous avez droit au montant suivant :
  
  • 75 $ par jour, soit un maximum de 375 $ par semaine civile.
• En cas de grève stratégique, c’est-à-dire un arrêt de travail d’un maximum de deux semaines observé par tout au plus 10 % des membres de l’unité de négociation, vous aurez droit à une indemnité de grève équivalant à 60 % de votre salaire brut.

L’AFPC traitera les indemnités de grève chaque semaine et les paiements sont effectués par chèque.

Selon l’Agence du revenu du Canada, cette forme de revenu n’est pas imposable.

Non. Pour y avoir droit, il faut être membre en règle. Cela dit, les cotisants Rand qui le souhaitent peuvent signer une carte d’adhésion sur le piquet de grève, ce qui leur donne immédiatement droit à l’indemnité de grève.

Les cotisants Rand sont ceux et celles qui appartiennent à une unité de négociation, mais qui n’ont pas formellement soumis une demande d’adhésion à l’AFPC. Ils versent néanmoins des cotisations syndicales en vertu de la formule Rand, un arrêt rendu par le juge Ivan Rand, de la Cour suprême, en 1946.

Votre syndicat a prévu de vous assurer un revenu tout au long de la grève.

Durant une grève générale, tous les membres qui participent à la grève et se joignent aux piquets de grève reçoivent une indemnité de grève de 75 dollars par jour. Cette indemnité de grève est non imposable.

Notre conseil : examinez vos finances et faites-vous un plan avant la grève. Pensez à contacter votre banque pour discuter de la possibilité de consolider ou de renégocier des prêts ou d’obtenir un congé d’intérêts sur vos prêts et votre hypothèque. Vous pouvez aussi prévoir un coussin d’urgence, acheter d’avance de la nourriture en gros et chercher d’autres sources de revenus à court terme. Vérifiez si l’assurance de votre carte de crédit inclut des paiements minimums en cas de grève ou de lock-out.

L’AFPC dispose aussi d’un Fonds de difficultés de grève pour les membres qui subissent des conséquences financières sévères d’une grève ou d’un lock-out de plus de deux semaines. Ce fonds offre une aide financière lorsque toutes les autres options ont été épuisées. 

Le fonds est géré par l’AFPC au niveau national, les régions recevant et examinant les demandes pour formuler des recommandations. 

Il se peut que l’on demande aux membres de fournir des documents financiers supplémentaires pour appuyer leur demande d’aide financière.

Il se peut que les périodes pendant lesquelles vous participez à une grève ne comptent pas dans le calcul des années de service aux fins de la pension. De plus, il n’est pas certain que vous puissiez rattraper les cotisations qui n’ont pas été versées durant ces périodes. Toutefois, ces périodes ne sont pas considérées comme étant des « interruptions » dans les « cinq années consécutives de service les mieux rémunérées » servant au calcul de votre pension.

La grève aura une incidence sur la pension future d’un membre qui participe à une grève dans la mesure où il faudra repousser du nombre de jours de grève la date à laquelle il a accompli les années de service requises pour avoir droit à une pension.

Il n’y aura pas d’incidence sur le salaire moyen servant au calcul des prestations pour les membres dont les jours de grève ne sont pas compris dans les cinq années consécutives les mieux payées.

Le salaire moyen utilisé pour calculer la pension est toujours basé sur les cinq années consécutives les mieux rémunérées. Toute perte de salaire due à une grève pendant la dernière période de salaire moyen est prise en compte en remontant dans le temps la période de salaire moyen de sorte que cinq années de salaire payé soient utilisées dans le calcul. Par exemple, si vous avez été en grève pendant dix jours au cours de la période concernée, votre salaire moyen sera basé sur les gains admissibles des cinq meilleures années consécutives et les dix jours d’emploi les mieux rémunérés. Il convient de noter que le salaire moyen est basé sur cinq années consécutives de service admissibles à la pension, plutôt que sur cinq années continues de service.

Si vous envisagez de prendre votre retraite, on vous encourage à obtenir un relevé exact du service admissible à la pension avant de prendre une décision sur la date de votre retraite. Vous pourrez ainsi vous assurer d’avoir accumulé les années de service requises pour l’option de pension sur laquelle vous comptez.

L’employeur peut décider de vous refuser un congé qu’il a déjà approuvé, puisque la convention collective n’est plus considérée comme étant en vigueur pendant une grève.

Le personnel de l’unité de négociation en grève qui se trouve en congé de maladie ou qui profite d’un autre congé payé ou non avant le début de la grève pourraient être autorisés à continuer à prendre leur congé, pour autant qu’il puisse toujours prouver qu’il respecte les conditions de l’octroi du congé. Toutefois, l’employeur peut décider d’annuler le congé parce qu’aucune convention collective n’est en vigueur pendant une grève.

Votre droit au congé de maternité ou parental est établi par la loi. Vous conservez donc ce droit pendant la grève.

En revanche, le supplément salarial est une disposition de la convention collective, et pendant une grève, aucune convention collective n’est en vigueur. L’employeur pourrait donc décider de ne pas payer le supplément

Si vous occupez un poste intérimaire dans une autre unité de négociation, vous ne pouvez pas participer au vote de grève ni à la grève.

Seul l’employeur peut mettre fin à une période d’intérim. À moins qu’il en décide autrement, vous devez conserver votre poste intérimaire durant la grève. En retournant à votre poste d’attache, vous vous exposez à des mesures disciplinaires, surtout si le poste intérimaire est représenté par un autre syndicat.

Une grève n’est pas considérée comme un bris de service et n’aura pas d’incidence sur votre contrat. Si vous avez plus de trois mois de service, vous êtes membre du syndicat et protégé par la convention collective. Par conséquent, on s’attend à ce que vous respectiez le piquet de grève.

Oui. Les jours de grève légale, dites à l’employeur que vous faites la grève. Si vous êtes en formation, ne franchissez pas le piquet de grève devant l’établissement qui offre cette formation. Comme tous les autres membres, vous devez participer aux activités de grève pendant au moins quatre heures chaque jour.

Oui. L’AFPC tient absolument à ce que vous soyez bien informés et prêts en cas de grève. Voilà pourquoi on offre à tous nos membres un cours de préparation à la grève. Communiquez avec la direction de votre section locale pour vous y inscrire.

On a déjà commencé à organiser des activités pour montrer à l’employeur notre détermination à obtenir une entente juste et équitable. Ces activités sont peut-être modestes pour l’instant, mais elles prendront de l’ampleur au fil du temps. Consultez votre babillard syndical ou vérifiez vos courriels pour être au courant des activités. S’il voit à quel point on se serre les coudes, on pourra peut-être éviter une grève. Voilà pourquoi il est si important de participer à autant d’activités, de manifs, etc. que possible.

Voici quelques exemples de ce que vous pouvez faire au travail :

• Tenir de grands rassemblements le midi devant votre lieu de travail ou en ligne.

C’est par l’action et la mobilisation qu’on obtiendra une entente juste et équitable. Préparez-vous, mobilisez-vous, continuez de vous renseigner et soyez prêts à passer à l’action!

• Communiquez avec votre section locale pour vous impliquer.