Qu’est-ce qu’une commission de l’intérêt public (CIP)?
La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, qui régit la négociation des conventions collectives des FNP, prévoit la mise sur pied d’une CIP en cas d’impasse pour aider les parties à conclure une entente. La CIP est composée de trois membres : une présidence nommée par la commission des relations de travail et deux personnes nommées respectivement par le syndicat et l’employeur.
Les deux parties soumettent leur mémoire à la CIP et expliquent leurs positions sur les questions en litige. La présidence peut aussi convoquer des séances supplémentaires. La CIP rédige ensuite un rapport recommandant des moyens de parvenir à un règlement. Ces recommandations ne sont pas exécutoires. Une fois le rapport de la CIP publié, l’équipe de négociation de l’AFPC se réunit pour en discuter et pour déterminer les prochaines étapes. Il arrive souvent que les parties retournent à la table après la publication du rapport de la CIP pour tenter à nouveau d’en arriver à une entente.