Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et crée un seul régime en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Le nouveau régime s’applique :

  • aux industries du secteur privé sous réglementation fédérale (p. ex., Postes Canada);​
  • à la fonction publique fédérale;​
  • au personnel exonéré des ministères (précise la protection);​
  • aux employés de la colline du Parlement, de la Chambre des communes, du Sénat, de la Bibliothèque du Parlement et du Service de protection parlementaire (qui ne sont actuellement pas protégés par le Code);​
  • aux stagiaires de ces secteurs.

Voyez la présentation vidéo de ce webinaire présenté le 14 décembre: https://attendee.gotowebinar.com/recording/8330920850465222924

Voici plusieurs documents touchant la mise en place de ce règlement.

  1. Présentation PowerPoint du webinaire du 14 décembre sur le nouveau règlement
  2. Diagramme de flux sur le nouveau règlement
  3. Interprétation, politiques et guides
  4. Jugement de la cour fédérale, Affaire Chickoski